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Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer dans le cadre d'un consentement mutuel n'ont en effet plus à soumettre leur convention de divorceAvocats : quel est le mode d'emploi du divorce par consentement mutuel ? Par Justifit | 14/06/2022. Vous exercez en droit de la famille et vos clients Pour demander le divorce, vous devez rédiger et soumettre des documents à la Faire rédiger la demande introductive d'instance en divorce par un avocat La convention doit ensuite être déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute. Nouveau divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, Comment divorcer à l'amiable ? Il est possible de divorcer à l'amiable par une demande conjointe de divorce sur projet d'accord. Si les époux choisissent de retenir les services d'un seul avocat ou d'un notaire pour rédiger leur entente et la paperasse de divorce, cet avocat ou ce